Arrêté du 29 décembre 1999 approuvant l'avenant no 7 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes

J.O. Numéro 23 du 28 Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 décembre 1999 approuvant l'avenant no 7 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'aménagement et l'exploitation commerciale de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques

NOR : EQUA9901924A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'exploitation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 7 joint audit arrêté.
Cet avenant no 7 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes (2, avenue de la Préfecture, 35042 Rennes Cedex).